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160 187 résultats pour « article 14 du contrat avant d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372251cd580146773fbfd1

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

primitif, de sorte que le salarié qui ne pouvait se prévaloir dans le cadre de ce contrat d'un travail en France, ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; que

Source officielle

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CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [B] et Mme [F] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (12), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100544

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 est celle du lieu de leur premier domicile matrimonial ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le domicile matrimonial de M

Source officielle
CC

comm

6137240bcd580146774117f6

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé; 17. - qu'en l'espèce, le

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fb5

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

modifier unilatéralement et substantiellement le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407828

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat et a constaté que la salariée obtenait des résultats inférieurs à ceux de ses collègues ;

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d36

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'article 31 de la convention collective des directeurs et agents comptables des organismes de sécurité

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [Y] se prévaut de sa qualité de consommateur profane alors même que la pièce n°19 prouve qu’il avait contracté quelques mois avant la conclusion du contrat de vente un autre contrat pour l’installation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226546cdc6046d4739680c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de bail prévoyait, en son article XIII, une clause résolutoire stipulant : ' à défaut de paiement de tout ou

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0262cdc6046d4757e382

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées avant l'ordonance de clôture le 12 février 2026, Mme [U] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-8, L.132-13, L.132-14, R-221-1 et L.221

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat synallagmatique, le contenu des obligations contractées

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e367

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de la rupture du contrat de travail après l'entretien préalable ne peut priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave, justifiant la rupture du contrat à durée déterminée avant

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda0c

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

L. 122-14-13 du Code du travail prévoit que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur, avant que le salarié ait atteint l'âge fixé

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774098b0

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... du 26 septembre 1995 dans laquelle ce dernier indique"je vous informe que pour toute modification d'un élément substantiel de mon contrat de travail vous êtes tenu de me prévenir un mois à l'avance

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e459

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X... pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement et non le sien et de l'avoir condamné à payer la différence entre les deux sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00321

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007b8

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

justifiée et que les juges du fond devaient l'imposer et ordonner à la société TFN le respect de la procédure définie par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail; qu'en indiquant que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de travaux est tenu d'informer le maître d'ouvrage profane de l'obligation, s'il choisit de contracter avec une seule entreprise pour la construction d'une maison individuelle, de conclure un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

Source officielle