AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372475cd58014677415aae
12 avril 2005
12 avril 2005
-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans
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soc
61372314cd58014677405219
20 mai 1998
20 mai 1998
les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; d'autre part, que la rupture du contrat de travail de M.
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