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173 929 résultats pour « article 14 du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372475cd58014677415aae

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans

Source officielle

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CC

soc

61372314cd58014677405219

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; d'autre part, que la rupture du contrat de travail de M.

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soc

613724d5cd58014677418b95

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

De X... était établie à Monaco, que l'engagement avait été contracté à Monaco, et que le contrat de travail devait être exécuté à Monaco de sorte qu'aucun des critères de compétence des tribunaux français

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soc

61372303cd5801467740453b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

et a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'est écoulé un délai d'un mois entre le moment où la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01060

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

du contrat de travail à compter du 1er mai 2011, alors qu'à cette date, il ne conteste pas bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein.

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soc

61372374cd58014677409fa0

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

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soc

613723c2cd5801467740dcca

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail de Mme Z... était devenu à durée indéterminée, a exactement décidé que la rupture

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soc

613723e7cd5801467740faa7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 5 du contrat de travail conclu le 10 avril 1995 prévoit qu'"à l'issue d'une durée d'une année, le chiffre d'affaires mensuel facturé par Mlle Y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01830

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Y... et que les conditions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail pour un contrat de travail à temps partiel n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le salarié

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soc

6137237dcd5801467740a704

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

grave, a entaché sa décision d'une erreur de qualification et violé les articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, très subsidiairement, qu'il était constant que les absences mentionnées

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soc

61372692cd58014677426a22

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

que caractérise la contractualisation du lieu de travail le maintien du salarié dans une même ville pendant 24 ans, confirmé par avenant au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

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soc

613724c1cd580146774181a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de travail, de faire valoir contre elle des griefs nouveaux et se situant hors du cadre créé par cette discussion sur la légitimité de cette modification du contrat de travail ; qu'ici encore, l'arrêt

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soc

61372435cd58014677413923

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

, alors qu'il résultait au contraire de cette constatation que la lettre de licenciement n'était pas la cause, mais l'exécution de la convention du 5 novembre 1999, la cour d'appel a violé les articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00595

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

journalière du travail du salarié n'avait pas à être mentionnée dans le contrat qui mentionnait une durée mensuelle du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa

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soc

61372425cd58014677412def

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

et a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur

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soc

61372227cd580146773faae9

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Y... a écrit à son employeur lui reprochant de ne pas lui avoir fait de proposition concrète, de ne plus lui avoir fourni de travail, et d'avoir en conséquence rompu le contrat de travail ; Attendu

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soc

61372268cd580146773fcb31

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

expressément invoquées par la société Casino ne justifiaient pas la modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

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soc

61372362cd580146774090f5

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que dans ses conclusions d'appel, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00533

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

hebdomadaires dispensait les parties de la rédaction d'un contrat de travail écrit en application de l'article 5 de l'annexe 3 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L. 1271-5 du code

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soc

613724a9cd580146774175b6

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

les articles L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle

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