PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

700 du Code de procédure civile.

de l'autorité parentale, avait demandé à Mme Z... de procéder à ces soins, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal aurait violé les articles 373-2 et 1134 du Code civil et l'article 1405 du nouveau

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Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1444 du nouveau Code de procédure civile, afin qu'il soit procédé à cette désignation ; que le juge a dit n'y avoir lieu à celle-ci ; que la société Perma a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait

X... et si celui-ci ne devait pas supporter la charge de son remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre

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l'article 9 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, qui a inséré l'article L. 133-4 dans le Code de la sécurité sociale, ne subordonne pas la validité de la décision d'indu notifiée au professionnel

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

1402, 1403, 1407 et 1498 du Code Civil.