Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SA FLOA, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.

1420 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1420 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COFIDIS, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile. II.

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce

1420 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance du 11 février

450 du code de procédure civile

Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Versailles a : - dit que l'opposition formée par la société DJN GP est recevable ; - dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

1425 et 1427 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., petite-fille du bailleur, ne pouvait ignorer que les biens loués appartenaient en commun à son

[U] (D 1402, D 1404, D 1405, D1419, D 1427, D 1489, D 1506 et D 1507), audition de Mmes [E], [O] et [H], entendues chacune à deux reprises (D 1423, D 1504, D 1424, D 1503, D 1426 et D 1502), audition du

1424 et 1427 du Code civil.