1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que le prix indiqué au contrat ne constituait qu'une

1420 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en condamnant

680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5.

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 7 octobre 2024, la société EMTP 76 a demandé que la société HABITAT RENOV soit

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 122-14.3 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-4.1 du Code du travail, qu'en cas de licenciement collectif l'employeur satisfait à son obligation de reclassement

, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code

Selon les dispositions de l'article R. 1455-2 du code du travail, l'assemblée générale du Conseil de Prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la société Z... avait soutenu dans ses conclusions, sur ce point de nouveau délaissées en violation des termes de l'article 455 du nouveau

1413 du Code civil, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que cet établissement bancaire ne pouvait ignorer la situation matrimoniale de M.

Les poursuites de la société Natixis peuvent dès lors porter sur les biens communs entre Monsieur [E] [V] et son épouse en application de l'article 1413 du Code civil, les dispositions de l'article

Il échet par conséquent d'annuler ledit bail qui a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article 1425 du Code civil.

Par dernières conclusions du 27 novembre 2017, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1424 et 1427 alinéa 2 du code civil, - vu l'effet translatif de la publicité foncière, - infirmer

710 du Code général des impôts n'étaient pas applicables ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

450 du code de procédure civile

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce