AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00678
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Q... au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas suffisamment démontré ; qu'il peut être rappelé à M.
Source officiellePage 18 sur 6462
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200389
16 avril 2026
16 avril 2026
procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction
Source officielle