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129 232 résultats pour « article 145 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00678

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Q... au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas suffisamment démontré ; qu'il peut être rappelé à M.

Source officielle

Page 18 sur 6462

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300188

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[D], les consorts [E]-[A] et la SCI devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200164

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00553

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 30 septembre 2021, la CAPSSA a assigné, en référé, la société HEM aux fins que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il soit enjoint à cette société, sous astreinte, de lui

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e1cdc6046d473c28c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a161654cdc6046d4709157e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SARL CONTROLE AUTO GRAMAT, via son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Prendre acte que la société CONTROLE

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3cacdc6046d47054969

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201665

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la CIVI n'est pas par ailleurs saisie ; qu'il s'ensuit que la demande présentée est bien recevable et que le Fonds ne peut être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00332

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[T] a demandé avant-dire-droit à voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise aux fins de « déterminer les conséquences et le préjudice pour la société BCI

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96481cdc6046d47d0223b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccbfdcdc6046d473c1e4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[I] [D] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL Euronbat au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69cbfcdc6046d478e8b5b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et la SAS [K] ([N] [A] [Y] [L]) devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d7ccdc6046d47208520

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile dispose, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d71cdc6046d47e800d1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200196

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[KO] et les sociétés Allianz Iard et SMABTP, devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'expertise en vue de déterminer la valeur actuelle et locative

Source officielle
TJ

Référés

6a1a079ccdc6046d476c0f85

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [D] et Mme [L] [U] afin d’obtenir une expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 06 mai 2026, M.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

325 et 329 du code de procédure civile, de la déclarer recevable.

Source officielle