1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, méconnu l'autorité du jugement de 1982 sur l'évaluation totale de l'officine, d'autre part, d'avoir faussement appliqué l'article 1469,

Selon l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve

214 du code civil.

que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1469 alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à

celui provenant du travail des époux, des économies réalisées sur ces revenus, des acquisitions de biens faites ensemble et de leurs revenus, et invoque l'article 1469, alinéa 3, du code civil applicable

1468 et 1469 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au

Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement

qu'eu égard à l'aide de Mme X..., le financement de la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M.

X... à la communauté en raison du financement de la construction effectuée sur ce terrain pendant le mariage, les premiers juges ont, en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil :- retenu que

1433 et 1469 du Code civil ; Mais attendu qu'à la date à laquelle les travaux litigieux avaient été payés, la communauté était dissoute et que l'indivision postcommunautaire lui avait succédé ; que

ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré

1469, alinéa 3 du Code civil devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1437 et 1469, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré