X... la somme de 30 668 francs, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la

frais annuels de 2 481,28 francs et selon un franc de rente de 16,884, il convenait de retenir un capital représentatif des frais futurs de 41 893,93 francs, - total : 943 931,75 francs ; qu'il convenait

1792 du code civil.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, sans apporter aucune précision sur les ressources actuelles de la mère, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que la cour

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1231-7 du code civil, et la capitalisation de ces intérêts est ordonnée, conformément à la demande, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

supplémentaire et ne correspondent pas à des frais inhérents aux garanties de responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale

[U] [R] à payer à la CIPAV la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à rembourser les frais de signification et aux dépens.

francs porté sur le bordereau de charges du 17 janvier 1995, qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code ; 2 ) que l'arrêt attaqué en effectuant

694 de l'ancien Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil et 694 de l'ancien Code de procédure civile.Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Boulloche

15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Delmas export

1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [X] [S] à lui payer les sommes suivantes

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit commercial de France à payer à M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 609 et 611 du code de procédure civile, et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 7.