civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

Le moyen est pris de la violation des articles LP. 1100-1, LP.1510-4, LP. 1530-2 et LP. 1530-3 du code de l'environnement de la Polynésie française, 1382 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie

ter du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par

” - l’article 1535-1 du code de procédure civile, “Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction.

COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 Ordonnance N°300/2025 ORDONNANCE (articles 1533 et suiv. du code de procédure civile) Nous, Fabienne Allard

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

MOTIFS I - SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD : L'article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon

dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5 ».

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

1534-4 du code de e procédure civile).

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

214 et 1537 du code civil.

1534-4 du code de e procédure civile).

1534-4 du code de e procédure civile).

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1530 du code de procédure civile, ni aucune précision sur l'activité de médiateur de la consommation évoquée dans le formulaire de candidature. » Examen du grief Exposé du grief 3.

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter