Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus

audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur l'unique moyen d'appel énoncé par la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

155-1 du code de procédure civile espagnol, les notifications à effectuer auprès de parties qui ne sont pas représentées par un mandataire ad litem devront être envoyées à leur adresse ; que l'article

Pour contester le bien-fondé du redressement notifié, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2005 et 2006, M

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et

En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A

En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs : "Dans le cas de demande en inscription en faux contre une pièce produite

S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.

131-21, alinéa 3, du code pénal et 706-153 du code de procédure pénale, comme analysé ci-dessus, et non pas du régime découlant des dispositions du sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la

155 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 155-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 77-1240 DU 29

obstacle à l'application de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 155 A du code général des impôts, la Roumanie ayant seule compétence pour taxer les revenus réalisés par

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-141 et suivants, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

" le statut fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP) ; 2°) de laisser " inappliqué à son encontre " l'article 155, IV, 2° du code général des impôts ; 3°) de déclarer non conforme au