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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200512
25 février 2010
25 février 2010
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; 2°/ que l'article
Source officielleChambre 1-2
5fda7f6a6e35dc0adc6f2f2c
27 juin 2019
27 juin 2019
1565 et 1568 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012f751b02779572a7c20
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012fb51b02779572a7c89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200024
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile ; 2°/ qu'une transaction homologuée par le juge l'est
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fd93ea43407b9104e19
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6610e5f274ef9f00086f670a
3 avril 2024
3 avril 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a4e3033cf481c39a2bc2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a53a033cf481c39a4884
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69669dcecdc6046d472dbb7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1535-1 du code de procédure civile " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581badb5098996d59fc6d
5 avril 2024
5 avril 2024
[N] [J], au contrat de mariage établi entre eux, à l’article 1525 al1 du Code Civil, les biens immobiliers de la communauté appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant. M.
Source officielle1ère Chambre
697c5126cdc6046d47382262
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du Code de procédure civile ; Vu les conclusions des 15 et 21 janvier 2026 par lesquelles la Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, déclare se désister de ses demandes initiées initialement dans le cadre
Source officielleChambre 4-4
679336b7cc9763289b725178
23 janvier 2025
23 janvier 2025
367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZIE joint au 24/15375 L'affaire sera suivie sous le seul
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012f751b02779572a7c29
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012fa51b02779572a7c75
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b733
17 octobre 1979
17 octobre 1979
SYLVAIN ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION RENDUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES FRAIS ENVERS
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec4cecdc6046d47e6ce31
2 avril 2026
2 avril 2026
795 du code de procédure civile Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 25/13351 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201020
11 juin 2009
11 juin 2009
434-16 du même code et porté cette limite de 16 à 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154374e929a9d8fa34ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fda3ea43407b9104e52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-L'article 1535-1 du code de procédure civile - " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.
Source officiellePage 18 sur 263