articles ne prévoient en aucun cas la possibilité pour le juge des référés d'ordonner une telle expertise, que subsidiairement, les dispositions prévues par l'article 145 du CPC ne peuvent trouver application

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre

- Dire et juger que seule la notification régulière en date du 19 mai 2025 a fait courir le délai spécial de l'article 84 CPC.

est alors choisi par les copartageants accordés ou désigné par le juge commis (CPC, art. 1365, al. 3) ; ' peut demander au juge commis de tenter, en sa présence, une conciliation (CPC, art. 1366, al

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

la société ANTOLEO à lui payer la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Il réclame la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC.

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 décembre 2024.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

L'appelant ne pouvant à la fois faire application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 642 du cpc et refuser d'appliquer celles de l'alinéa 1 de l'article 641 du même code.

33, alinéa 4, du CPC de 1952.

de un euro au titre de sa déloyauté, - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI DE [Adresse 3] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et

Il demande à la présente juridiction : - de débouter Monsieur Jak X... de sa demande, - de condamner Monsieur Jak X... à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner

000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC; Le débouter de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Par jugement en date du 18 février 2021 notifié à Mme [J] le 16 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Dit n'y avoir à jonction entre les instances RG 17/2243 introduites devant le CPH de

et de rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Considérant que le jugement sera donc purement et simplement confirmé et qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Déboutons la SAS GROUPE COREDE BAT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

[C] [Q] la somme de 3 500€ chacun au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure et de la procédure initiée au préalable devant le président du tribunal de commerce