Elle soutient que : - elle se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - la décision attaquée

16 du code de procédure civile ».

16 du code de procédure civile, que la contradiction a été respecté.

C résidait en Algérie, pays dont il est ressortissant, et n'avait donc pas sa résidence en France au sens des dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil.

judiciaire sur lesquelles est fondé l'arrêt attaqué étaient corroborées par un autre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

L. 622-21 du code de commerce, constituerait une fin de non-recevoir conduisant à l'irrecevabilité de l'action exercée par le créancier de ce débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

[T] aurait pu produire, le président délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 16 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

373-2-2 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

[X], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause

avis a préalablement été adressé par le greffe à l'avocat de M. et Mme [W] en vue de cette justification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les

supérieur ; sa demande ne pouvait donc être rejetée comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - les décisions sont entachées de détournement de pouvoir

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que conformément aux articles 906 et 909 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

E..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur