1134 et 1603 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des constatations tant du rapport expertal que du jugement confirmé que le pourcentage de bacs défectueux était inconnu, sans qu'un contrôle autre

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile pour avoir précisé dans son dispositif, qu'il confirmait le jugement alors, que

461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin et en toute hypothèse, la condamnation prononcée se trouve rétroactivement dépourvue de sa base légale exigée par les articles 12 et 455 du

1184 et 1604 du Code civil ; 2 / que la société Bombrun avait indiqué dans ses conclusions d'appel que le repreneur du fonds de commerce de la société Mécamatic avait déposé à son tour son bilan en

1134, 1181, 1582 et suivants, et 1604 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat de vente prévoyait que la livraison du matériel "doit intervenir dans les conditions et délais prévus

1648 du Code civil ; Attendu que M.

Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ; 2 / qu'en se

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bétons livrés par la société CIA à la société Botto s'étaient avérés défectueux, la cour d'appel, qui, faisant ainsi

16 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat

4 du code de procédure civile.

1602 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle a fait valoir que dans le contrat de vente, il était prévu que le vendeur s'obligeait à mettre l'acquéreur au courant

1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du

1603-1 du Code civil, violé par la cour d'appel, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 4.