LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1638 et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre

est en droit d'espérer de la cession ; qu'en déclarant que, dès lors qu'il n'est pas intervenu auprès de ses anciens clients pour provoquer leur choix, le cédant qui continue à instrumenter pour eux n'a

Par dernières conclusions du 23 juillet 2015, Mme Y..., devenue épouse Z..., prie la Cour de : - vu les articles 1110, 116, 1147, 1625, 1626 et suivants, 1637, 2265, 2272 du Code civil, 12, 31, 699 et

LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 juin

privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'ancien article 2229 du même code, aujourd'hui devenu l'article 2261 du code civil, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les

de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

de procédure civile, 1134, 1135, 1626, 1628 et 1719 du code civil, d'infirmer le jugement, subsidiairement de débouter LFB de sa demande de résolution du contrat de licence et de maintenance du progiciel

en sa deuxième branche : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que pour dénier la réalité de l'éviction subie par l'INA, l'arrêt retient que ce dernier a conservé la marque monégasque et que

été exclusive. 1°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice

Z... la somme de 1.000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

1628 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la demande portait sur l'existence d'une servitude de prospect, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant

DE SON ACQUEREUR BONNET ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DE DUFAU PARTIE, PRORATA TEMPORIS, DE LA DETTE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1147 et 1628 du Code civil ; ALORS QU'EN OUTRE, le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent

violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

tirée de l'inobservation du bref délai, prévu par l'article 1648 du Code civil ; que le tribunal, par jugement du 29 octobre 1993, a déclaré l'action recevable et a ordonné une expertise, puis, par jugement

Le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute madame [U] et la SCI le jardin des étoiles de leurs demandes fondées sur l'article 1638 du code civil.