Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande des emprunteurs tendant à la constatation du caractère abusif de la clause intitulée « variation du taux de change», prévue à l'article 11 du contrat

et violé les articles 1108 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Thermodyn avait adressé à la société TEPF une offre faisant expressément référence aux conditions

n'est pas en l'espèce contestée par l'assureur ; que, en application de l'article 1.3.1. des conditions particulières du contrat d'assurance, sont couvertes les activités de démarchage bancaire telles

, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant

le contrat de location gérance et fait procédé aux constatations d'usage que TOTAL POLYNESIE a engagé la présente procédure ; Attendu que pour s'opposer à la demande, de TOTAL POLYNESIE, M.

En dernier lieu, le contrat de location signé le 5 juillet 1996 entre le maire de Saint-Georges-de-Didonne et La Poste, stipulait le versement d'un loyer annuel de 222 268 francs hors taxes pendant une

L'article L132-4-1 du code des assurances dispose : « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation

applicables au contrat à durée déterminée, celles de l'alinéa 2 du même article (devenu L. 1226-4) instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte

un effet de régularisation de l'échéance impayée ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 28 mars 2007 qui avait pour objet la reprise du contrat de prêt du 22 janvier 2007, se référait expressément aux

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité fautive de la rupture de son contrat prise en méconnaissance des articles 45-7 du décret n° 86-83 du 17 janvier

À cet égard les dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de la société stipulent que : « Les absences non autorisées constituent une faute et entraînent, le cas échéant, l'application de sanctions

aux droits de laquelle se trouve désormais la société Groupe Acti ; que ces trois contrats stipulaient qu'ils étaient régis et interprétés selon les lois en vigueur dans la province du Québec ; que par

Considérant que l'article 4 de la convention du 07 mai 1996 stipulant, par ailleurs, que "le présent contrat règle les rapports entre les membres durant sa validité" tandis que la mesure d'instruction

de l'article 17 §§ 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, § 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de

pourvois n° C 12-15. 874 et n° M 12-24. 691 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2012), que le 23 novembre 2007, les époux X... et la société Les Toits du Lubéron ont signé un contrat

X... a signé, le 18 août 1995, avec la SARL Generys Technologie contrôlée par les époux Y... un contrat de travail aux termes duquel il était indiqué qu'il devait prendre une participation dans le capital

Ce règlement s'applique aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009. 18.

de restreindre cette application à certaines stipulations conventionnelles ; qu'il est exact que l'article 3 de chacun des contrats stipulait qu'il a été embauché (ou exercerait) « en qualité de technicien