corses » ; que conformément aux dispositions de l'article 1599 J du CGI, dans leur rédaction en vigueur du 31 mars 1999 au 1er mars 2005, « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle

1729 du code général des impôts.

669 du CGI.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Sur les pénalités 10.Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

B..., lors des pourparlers, ne mentionnait pas une activité de vente de vêtements spécifiquement destinés aux hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 du code

1728 du code général des impôts.

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

Ces plus-values de cession de valeurs mobilières ont été placées par M. et Mme A sous le régime d'abattement renforcé prévu par l'article 150-0 D ter du CGI en faveur des dirigeants partant à la retraite

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.

En premier lieu, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Par ailleurs la société M.B IMMO LTEE demande au tribunal de la dégrever du montant de la majoration de l'article 1728 du code général des impôts, dans la mesure où la fiscalité française est complexe,

  » La disposition pertinente de l’article 1727 du code général des impôts («   CGI   ») relatif aux intérêts de retard se lit comme suit   : «   IV. - 1.

. - INTÉRÊTS DUS JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT (ART. 1729 CGI) - REDRESSEMENT EN N+3 PORTANT SUR LA RÉINTÉGRATION D'UNE PROVISION AU TITRE DE L'ANNÉE N - REPRISE EN N

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1728-1 a du code général des impôts.

1728-1 a du code général des impôts.

cet article. 7.