X... et Y... pour perte de la chose, alors que, d'une part, selon le moyen, et sauf à violer les articles 1732 et 1992 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Giovanna Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

1733 du Code civil ; que cependant, c'est par de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a considéré que la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer

et en particulier des articles 1736 à 1739 relatifs au congé.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1759 du Code civil, ensemble les articles 1736 et 1738 du même Code ; Attendu que, si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après

1733 du Code civil, du dommage causé au propriétaire par la communication de l'incendie, mais non du dommage causé par l'incendie à des biens mobiliers appartenant au propriétaire occupant privativement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[I] prient la cour, vu les articles L 213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1730 à 1732 du Code civil, de : - Confirmer

FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCENT JUSTEMENT QUE "L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU N'A PAS D'EFFET

code de procédure civile.

aux termes de l'article 1733 du code : "1.

1152 ancien du code civil, l'article 1231-5 nouveau du code civil cité par la partie demanderesse n'étant pas applicable.

1732 du code civil et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa

Conformément aux dispositions des articles 1730 et 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie

immobilière Place Saint-Jean aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Place Saint-Jean à payer à la société Precom la somme de 1 700

1755 du Code civil" ; Mais attendu qu'en estimant que l'ensemble de l'immeuble souffrait manifestement d'une carence dans l'entretien général intérieur et extérieur et que des travaux de menu entretien

par une maison voisine, l'article 1384 alinéa 2 du code civil n'étant pas applicable dans les rapports entre bailleur et locataire et l'article 1732 du code civil ne pouvant davantage être invoqué dès