937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

, pris de la violation des articles 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

805 du code de procédure civile).

civil, des articles L112-4 et L113-1, alinéa 1 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 29 novembre

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

C'est notamment le cas, comme le prévoit l'article 568 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'infirmation d'un jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou qui, accueillant une exception

1231-7 du code civil ;condamner solidairement Monsieur [W] [L] [B] [N] et Madame [I] [Y] [H] [U] au paiement d’une somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au

450 du code de procédure civile

Selon l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

[F], chacun, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

700 du code de procédure civile.

Réserver les dépens Sur le fond Vu l'article 1709 du code civil, Vu l'article 1714 du code civil,14 Vu l'article 1728 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article

Civile,1103, 1104 du Code Civil,143 et suivants du Code de Procédure Civile et de l'article 1343-5 du Code Civil.