137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de

des articles 575, alinéa 2, 3°, 5° et 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 309, 1° et 5° anciens et 222-13, 2° et 9° nouveaux du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la chambre

[L] le 25 septembre 2020 sur le fondement des articles 173 et 175 du code de procédure pénale, plus de six ans après son « dernier interrogatoire en date du 12 mai 2014 », en s'abstenant de toute référence

et 172 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, une procédure d'instruction qui dure depuis six années, en raison non pas des investigations en cours ou restant à effectuer, mais à cause

198 et 216 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 dudit code, de l'article 7 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

179, 181 et suivants, 186, 186-2, 194 et suivants, 206 et suivants, ensemble les articles 485 et 591 du Code de procédure pénale, des principes régissant les droits de la défense, défaut de motif et manque

et dés le 29 avril 2005, le juge d'instruction délivrait un avis à partie visant les dispositions de l'article 175 du Code de Procédure Pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 175, 179, 181, 206, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1995 de la partie civile a été remise au juge d'instruction après l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale notifié le 7 septembre 1995 ; "que, d'autre

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79

[X] coupable, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 175, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

s'est écoulé entre l'avis de fin d'information et le réquisitoire définitif du parquet alors même que l'article 175 du code de procédure pénale prévoit, sans sanction, qu'il doit intervenir dans un délai

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, André E... a adressé au juge d'instruction, par lettre recommandée, une demande d'actes complémentaires ; Attendu qu'une telle demande n'était pas

terminée, le juge d'instruction a violé l'article 175 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du mémoire déposé par Franck Z... devant la chambre d'accusation

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

terminée, le juge d'instruction ayant notifié aux parties, le 12 juillet 2001, la fin de l'information, conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une