199 du Code de procédure pénale, en chambre du conseil ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 185, 186, 191, 220, 610

802 du Code de procédure pénale, un acte de procédure ne peut être déclaré nul que si le vice qui l'entache a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée ; qu'en l'espèce, Eric X... n'a subi aucun

173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

76, 92, 94, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a

Le cinquième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 114, 171, 176, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173

171, 173, 174, 593 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jacques X... de l'ordonnance de renvoi

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 201 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

- l'article 178-16 du code des impôts ; - le 3° de l'article 178-23 du code des impôts ; 2°) en conséquence, d’écarter l’article 171-1 du code des impôts issu de l’article 9 de la délibération du

, 173-1, 174 et 175 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6.

1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité

Joël CH..., 170 / Mme Nathalie CQ..., épouse CH..., demeurant ensemble ..., 171 / M. François CJ..., demeurant ..., 172 / Mme Françoise AH..., demeurant ..., 173 / M.

AW..., demeurant ..., 176 / de Mme AW..., demeurant ..., 177 / de M. AD..., demeurant 2, rue manet, 25200 Montbéliard, 178 / de Mme AD..., demeurant ..., 179 / de M.

80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Maurice B... ; "aux

a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'annulation de l'interception des lignes téléphoniques de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt