Codes de loi français

Article Annexe

Les dispositions des articles 1920 et 1923 du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables aux recouvrements des taxes et redevances mentionnées aux articles 41 et 43 ci-dessus.

Article 15

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Article 13

-Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés au III du présent article et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre

Article 19

Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.

Article Annexe I

Conditions générales Absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Ne pas être exempt définitif de sport.

Article Annexe

Chapitre 3 Règles de déontologie Article 17 Respect du secret professionnel et devoir de réserve La révélation d'une information à caractère secret est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 226-13 et L. 432-9 du code pénal.

LEGIARTI000041463922

Article 31 Néant. Article 32 Néant.

Article Annexe

Pour la réalisation de cet avis, la société de gestion visée ci-avant procède conformément aux articles D. 319-8, à D. 319-10 et D. 319-22 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur avant publication du décret n° 2019

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la commune ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Article 3

lorsque les seuils définis à l'article D. 407-4 du code précité relatifs à l'importance des travaux ne sont pas atteints.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

Article 02

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

I. – Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser l'énergie et les

Article Annexe V

SEQUENCE 2 NOTIONS DE DROITS CIVIL ET PENAL 2 h 00 Thème Les Codes Civil et Pénal Contenu La délégation de pouvoir et la délégation de signature La responsabilité civile et responsabilité pénale Le délit de mise en danger de la vie d'autrui

Article L766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

service militaire adapté, " et les mots : " continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de la vie territoriale " ; 7° A l'article L. 722-1, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.

LEGIARTI000048431955

Le déficit d'attractivité des fonctions civiles complique encore davantage le traitement des affaires civiles. 1.2.4.

LEGIARTI000046935294

R. 1131-5 du code de la santé publique. (7) Article R. 1131-5 du code de la santé publique. 3.

LEGIARTI000025402875

Article 7 Néant.

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

du médecin responsable de la détention et de la dispensation de ces produits. 3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments, produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions prévues aux articles

Article 3

IV. - Les articles R. 173-1 et R. 173-4 au chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.