873 du code de procédure civile et des articles 1791 et suivants du code civil, à lui payer la somme TTC de 293 778 euros correspondant au coût des remèdes préconisés par l'expert.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

A sur les articles 1792, 17924, 1792-2 et 1792-4 du code civil.

[Q] est inconséquent et inconsistant, tant sur le plan des faits que du droit applicable, de sorte qu'il doit être condamné au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple

, il est retenu que les conditions d’application des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil ne sont pas remplies, et que la SAS BOIS ET BIEN ETRE a joué un rôle de maître d’oeuvre d’exécution de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Arlaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

au 1er janvier 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. »

au 1er janvier 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. »

1792 du code civil n'était pas applicable.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,dont distraction au profit de Me Jean-Paul Santa-Cruz, avocat au Barreau de Lyon,conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

n'était pas applicable, la Cour d'appel, qui n'a pas précisé qu'elle était la législation applicable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, alors

pas applicable ; qu'il est acquis par ailleurs que l'action en garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d'équipement dissociables est en l'espèce expirée ; ET AUX

L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

des débats, la défense d'Olivier X... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code

au 1er janvier 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. »

n'est pas forclose en application de l'article 1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de