L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivant du Code civil à l'occasion de travaux de bâtiment

du bail, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée

1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; 2 ) qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que les architectes concepteurs ne pouvaient s'exonérer

cela lui était indûment demandé par la commune de Torcy », la cour d'appel a violé les articles 771 et 775 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

aux faits de la cause et sur laquelle il fonde sa décision ; qu'en ne recherchant pas si les faits de l'espèce nécessitaient l'application de l'article 1147 ou de l'article 1792-4 du Code civil aux seuls

et déterminées à l'avance, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil ; 2 / que le vendeur professionnel doit fournir à son cocontractant non seulement les informations dont il dispose

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil : 10.

de l'article 2270 ancien, désormais 1792 4-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code et le principe de la réparation intégrale du dommage

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°/ que l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment ne peut convenir d'aucune augmentation de prix

professionnelle Thouin-Palat pour Albert XH... et la société Logic elec diffusion, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.