1792 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

assureur la compagnie AGF-IART, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil s'étend aux éléments d'équipements dès lors qu'ils s'intègrent dans la

ensemble était, du fait de ces défaillances, rendu impropre à tout usage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / qu'une

notamment, sur le fondement des articles 1231-1, 1792 et suivants du Code civil, leur condamnation à indemniser le préjudice qu’il a subi en raison des malfaçons et désordres affectant la piscine, au

des entreprises de maçonnerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des énonciations du rapport expertal, homologué par

l'empire des articles 1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792 et suivants du Code civil et l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en conséquence, le juge de la mise en état a prononcé une condamnation à provision fondée sur une obligation

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse, sans protection

prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code, 2.

-1 du code civil pour la 1ère, - sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil pour les 2èmes, - sur le fondement de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 pour le 3ème, A titre principal

1792 du Code civil ; que statuant sur la demande en garantie formée par la société Estrade à l'encontre du GAN, le Tribunal a condamné cet assureur, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des

de l'ouvrage, l'obligation d'analyser ou de faire analyser le sous sol et le sol, aux fins de connaître la résistance du terrain doivent, à plus forte raison, s'enquérir des projets de travaux publics