En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

455 du Code de procédure civile.

1792-4-3 du code civil.

juin 2016 alors que l'assignation a été délivrée le 12 juillet 2021, soit plus de 5 ans après ; - que l'article 1792-4-3 du code civil est applicable, sur renvoi de l'article 1792-1 2°), lequel vise une

, sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil, les désordres constatés par l’expert judiciaire étant uniquement imputables aux travaux objets de la facture du 30 mai 2007, date de leur réception

; que l'article 1792-4-3 du Code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

[Y] [W] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile, de : -débouter les époux [F] de

de deux ans prévu aux articles 1792-3 et 2270 du Code civil ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1792-6 et 2270 du Code civil " ; Mais attendu que la garantie de parfait

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

Vu l'article 1792-1 3 du Code civil, ensemble l'article 1831-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que la société Deviq immobilier (Deviq) ayant obtenu, par

une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage L'article 1792-4-l du code civil énonce qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-2, les actions en responsabilité

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

Les époux [H] soutiennent quant à eux que les dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil et le délai de prescription de dix ans qu’elles prévoient trouvent à s’appliquer.

2224 du code civil ; Alors, de deuxième part, subsidiairement et en tout état de cause, qu'il résulte de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin

1792-4-3 du code civil au règlement de la somme de 6 595,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

1147 ancien et suivants et de l'article 1792-4-3 du code civil.

2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 1792-4-3 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'action récursoire