L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, R. 421-9 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et 111-4 du code pénal ; 3°/ qu'à tout le moins, le maire d'une commune qui n'a pas été chargé

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

an III et des principes précités, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 2, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

EP BAT sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, ou à défaut sur l'article 1382 du Code civil, et la condamnera solidairement avec les locateurs d'ouvrages à l'indemniser.

Sur la garantie de l'assureur : Un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil n'est pas nécessairement un bâtiment ; tel est le cas d'une installation en relève d'une chaudière constituant le chauffage

admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la Pharmacie de [Localité 4] la somme de 1 500 euros en

L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que M.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

X..., B... et C...Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

pour les maîtres d'oeuvre une cause exonératoire de leur responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, la société Chagnaud faisait valoir

1728 et 1729 du code général des impôts, au passif du redressement judiciaire de M.

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

1134 du Code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", peu important qu'elles soient inopposables aux tiers ; qu'il résulte de l'ancien article 1792

du 4 octobre 1958, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1134 du Code civil ; 3 / que si l'employeur peut assortir la levée des stock options de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié

A sur les articles 1792, 17924, 1792-2 et 1792-4 du code civil.

L. 80-A et L. 80-B du livre des procédures fiscales, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de