En définitive, la société Cornillon Electricité n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

1831-1 du Code civil ; 2°) qu'à la différence de la succursale ou de l'agence, la filiale est elle-même une société dotée de la personnalité morale ; qu'il résulte de l'autonomie juridique de la filiale

1835 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'au regard des dispositions de l'article 7 du code de procédure civile, il ne peut être fait grief à la cour

-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 593 du Code de procédure pénale, du

sur le programme, dont il aurait tenu ignorant son acquéreur » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1831-3 du code civil. 6°/ ALORS QUE le contrat de promotion

9 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ;

545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en en tout

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1831-1 du Code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET SUIVANTS, 1831-1 A 1831-5 DU CODE CIVIL, 11, 36, 39, 40 ET 41-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 15

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C...

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble viole le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ; 2° / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée

X... ; Sur la demande de pension militaire de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable

4 et 5 du code de procédure civile.

1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR AVOIR, Y...

30-3 du code civil pour juger que M.

1832, 1844-1, alinéa 2, 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; 2°/ qu'est nécessairement disproportionnée la clause obligeant l'associé retrayant à supporter, durant l'année

1837 du code civil, L. 210-3 du code de commerce et 3 du code civil ensemble les principes régissant le droit international ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut rejeter une demande dont il

1832 et 1832-1 du code civil ; ALORS, 3°), QU'en considérant qu'il n'était pas prétendu que M.