1843-4 du Code civil, auxquelles renvoie l'article 13-2 des statuts, à défaut d'accord sur la valeur des droits sociaux de M.

modification pour se dénommer C7 Csnp) a fait assigner Monsieur [R] [E] par-devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir désigner, en application de l’article

30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir importaient peu, dès lors que l'association se réclamait

Ils font valoir que les pouvoirs du président du tribunal ne sont limités par l'article 1843-4 du code civil qu'en ce que la désignation d'un expert ne peut intervenir que sur demande de l'une des parties

peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci ; que l'action ut singuli n'a été créée, au profit des associés d'une société civile, que par la loi du 5 janvier 1988 ajoutant au Code civil un article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant

de la société en formation avaient intérêt à se prévaloir du défaut d'annexion aux statuts de la société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843

Considérant qu'aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

celle-ci ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 25 juin 2008 stipulait que « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions de l'article

par Mme X..., avant la constitution de la SCI ; Que, dés lors, le moyen qui critique l'arrêt pour ne pas avoir constaté que le prêt à usage avait été repris par la société dans les conditions des articles

Monsieur X... invoque également l'article 1843-4 du Code civil selon lequel, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur

formation qui n'avait pas la capacité juridique et hors des cas où un acte peut être passé valablement au nom d'une telle société avec reprise ultérieure et rétroactive de ces engagements comme prévu par l'article

Alexis X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1843-5 du code civil ; 3°/ qu'il est permis aux parties d'expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises

suffire à conférer audit représentant la qualité de commerçant justifiant la compétence de la juridiction consulaire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

En l’absence d’accord entre les associés, un expert peut être désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil.

D'autre part, l'article 1843-4 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent saisi d'une demande d'expertise statue par jugement selon la procédure