1842 du code civil, 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

1103 du code civil et 1840 A du code général des impôts ; 2 / que la convention dont l'objet n'est pas clairement déterminé est nulle ; que la cour d'appel a affirmé expressément qu'il ne pouvait être

120 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le jugement de liquidation entraîne la dissolution de la société qui en fait

4 du code de procédure civile, quand ces derniers demandaient à la cour, à titre principal, de « juger, en conséquence, la société De Lage irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1848 du code

1832 et 1833 du code civil ; 2°/ que la Compagnie foncière du Genevois faisait valoir que M.

1165, devenu 1199, et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

450 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

1844-7 du Code civil, les associés peuvent décider de la dissolution anticipée de la société ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que MM.

6, 1134, 1844-3 et 1844-6 du Code civil, 2 et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la "lettre-convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1844 du code civil.

X... et Mme Y... d'un statut de salarié, avait soutenu comme le liquidateur des conclusions soulevant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce relatives

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

1843-4 du Code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL ; que sa demande de désignation «un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

1840 G sexies du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353