1844-7 7 du Code civil ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable et admettre la créance de la banque à concurrence de la somme de 370 942,93 euros à titre hypothécaire et de la somme de 415 234,17

1844-7-5° du code civil, M.

termes de l'article 1844-7-7 du Code civil que dès lors qu'est intervenu un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société partie civile, la société en liquidation judiciaire est, par rapport

1844-7 7 du Code civil, pouvait exercer les droits de vote de la société ARMADIS sur les actions du GIE figurant dans l'actif de celle-ci, alors que seul M.

X... irrecevable en sa demande fondée sur l'article 1844-7 5° du code civil ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que : le 6 mars 2002, pour l'exercice de leur profession, M. X... et M.

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, que, si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCAI CHAMPAUBERT ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1844-7 5 du Code civil, une

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil

1844-7-5° du Code civil ; alors, enfin que la mésentente entre associés doit avoir pour effet réel de paralyser le fonctionnement de la société ; que tel n'est pas le cas lorsque l'opposition vient d'associés

L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire en réparation

1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-

X..., ès qualités ; Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCI HIRONDELLE sur le fondement de l'article 1844-7-5°, du Code Civil, AUX MOTIFS QUE «

IMMO et débouté Madame X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement commun, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1844-7 5ème du code civil, la société prend fin par la dissolution

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1844-8 du code civil : " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".

des articles 1844-7 7ä du Code civil et 403 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.237-15 du Code de commerce, que le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société après que celle-ci ait

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1844-7 5° du code civil ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce