l'article 2 du décret susvisé du 19 octobre 1939 applicable à la date à laquelle M.

des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société

1799-1 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le marché de travaux liant la société Hilzinger à la société Primo Levi et renvoyant

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

de l'ancien article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'état de l'ordonnance du 19 décembre 2007 prenant acte de l'engagement M.

[S] à payer à la société [1] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 930-3, 114 du code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

2025, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

H... avait interrompu le délai de l'article 528-1 du code de procédure civile par cela que l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, applicable en la cause, excluait que la demande d'aide

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur le sursis à statuer Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer s’entend comme une exception de procédure mettant fin à l’instance

[N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.