1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Il fonde son action sur les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Restreindre le bénéfice de la garantie aux seuls acquéreurs initiaux de garages objets de la garantie, est contraire aux dispositions des articles 1601- 4 du code civil et L 261- 4 du code de la construction

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

473 du Code de procédure civile.

, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE LE

inapplicables les dispositions de l'article 684 du Code civil invoquées par M.

450 du code de procédure civile

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

Grèce (no. 65501/01)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Nikolaos Vergos, est un ressortissant grec né en 1927 et résidant à Petres Amyndaiou Florinis.

N...et à la SA MALINGUE la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 17 et 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par les

450 du code de procédure civile

frais de l'expertise et au paiement d'une somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

A ROYAN, RELEVENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ACQUISE DE B..., EST INCLUSE DANS UN TERRAIN PLUS VASTE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACQUISITION DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, QUE LES ACTES DU 13 SEPTEMBRE 1923