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68 676 résultats pour « article 1947 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD000791819

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Alžbeta BALOGHOVÁ 1937   Anna BÍRÓOVÁ 1948   Alexander FEKETE 1939   František FEKETE* Born in 1944 The applicant died in 2021 The following relatives have the quality of heirs: Household

Source officielle

Page 18 sur 3434

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011110

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

des administrateurs civils et les emplois de débouchés de ce corps devait être fixé non, comme il l'a été, au 1er janvier 1948, mais au 15 janvier 1946 avec effet du 15 avril 1940 ; qu'il soutient à cet

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee0e

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

65 A du Code des douanes (rédaction antérieure à la loi du 10 février 1994), 1er et suivants du règlement CEE n° 4045/89 du 21 décembre 1989, 1915, 1927, 1937, 1942 et 1947 du Code civil, 593 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100664

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 311-12 et 338 du code civil que les reconnaissances successives d'un enfant par deux hommes crée un conflit de

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9552

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / que la qualité et les pouvoirs de celui qui a consenti à l'acte litigieux sont déterminants de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC005474913

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

02/1971 Dutch Streefkerk   Heinrich BRAUNER 04/05/1947 German Lugano   Michael CALLUS 19/01/1958 Maltese Rabat   Nicotra CALOGERA 22/01/1943 Italian Naro   Pierre CAMILLERI 02/11/1977

Source officielle
CA

1re Chambre B

616337ef06e11dac7d76d11d

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff0

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

L. 141-2 du Code de l'aviation civile, en retenant expressément que : "Il ne peut être imputé à faute aux riverains d'avoir fait construire leurs habitations après 1946 dans la zone de l'aéroport d'Orly

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175a7

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfec0f38137e6792aea

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la demande au titre des frais de gardiennage pour la période du 10 juin 2020 au 13 avril 2024 : Il résulte des dispositions des articles 1915 et 1947 du code civil que le contrat de dépôt d'un véhicule

Source officielle
CC

soc

613724c0cd5801467741811f

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644781

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200118

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687213

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z...

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7fb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260e4

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

son décret du 30 avril 1949 repris à l'article D. 732-1 du Code du travail, ne peut être assimilée à une entreprise de travaux publics, même si certains ouvrages s'intégrant dans un projet d'ensemble,

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689476

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 11 juillet 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643846

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE TALEB X...

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