27 Mehmet Tahir KAHRAMANER 1947 Muş 28 Hüseyin KALKAN 1962 Batman 29 Ramazan KAPAR 1970 Mardin 30 Zülküf KARATEKİN 1965 Diyarbakır 31 Mehmet KAYA 1964 Diyarbakır 32 Fikret KAYA 1970 Diyarbakır 33 Osman

212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ; que la partie civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DE TROIS ACTES SOUS SEING PRIVE PORTANT RESPECTIVEMENT LES DATES DES 11 SEPTEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964 ET 5 AVRIL 1965, LA

400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSUES DU DECRET DU 30 MARS 1961, NE SONT AUCUNEMENT CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 1957-1° EGALEMENT PRECITE, ISSUES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QU'IL

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ARRET ANTERIEUR DU 2 JUILLET 1968, DEVENU DEFINITIF,

700 du code de procédure civile

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

, déclaré des résultats bénéficiaires en 1965, 1966 et 1968 et un résultat déficitaire en 1967 et a acquitté les impôts correspondants ; qu'elle a, d'autre part, acquitté séparément l'impôt au taux de

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

    The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the civil proceedings were not fair.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION

X... pour les périodes du 18 mai 1961 au 31 octobre 1962, du 1er mai 1964 au 31 décembre 1964 et du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour

des 16 mai 1931 et 10 mars 1964 ; Considérant que la dame X... a été assujettie à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1964, 1965 et 1966 sur des bases forfaitairement calculées