du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

, 1967, 1968 et 1969 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° ordonne une expertise, en vertu de l'article 1942 du code général des impôts ; 4° condamne

ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité

LE MEME OBJET ET ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE PRECITE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X . . . " A CEDE EN 1965, 1966 ET 1967 LES PARTS QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE

par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, ni par des attestations en confirmant les termes; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application la loi du 26 décembre 1964

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de la violation du décret 62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche

; qu'il n'a pas bénéficié de la possibilité de réintégration dans l'administration française prévue par l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1965, modifié par l'article 9 de la loi du 22 décembre 1967

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

POUR LES ANNEES 1964 A 1967 ET EN REDUCTION DE LA COTISATION AU MEME IMPOT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES REVENUS DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES

Tolentino Almeida Caiado Reis 22/05/1961 Faro 6 Delmira Rodrigues Fernandes Besugo 02/02/1962 Lisboa 7 Helder Fernando da Silva 12/02/1965 Massamá 8 Helder Fernando Nobre Martins 07/08/1965 Caldas da

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant qu'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 1963 qu'une "décision" avait