refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, entrave à la justice, trafic d'influence et complicité d'escroquerie ; Vu l'article

L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANCRI, SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES, REALISATIONS, ENGINEERING PEETERS (SEREP) AYANT FAIT

SUR CE : Vu l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, L'alinéa 1er de l'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président

888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MINEUR DONT IL S'AGIT N'ETAIT AGE QUE DE SEPT ANS LORSQUE LA PROCEDURE D'ASSISTANCE

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

906-2 du code de procédure civile, en l'absence de remise au greffe de la cour des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

et que, par ordonnance du 18 novembre 2008, le président de cette juridiction a refusé cette comparution ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail et à l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que pour rejeter la demande du salarié

575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 575-6, ensemble 85, alinéa 4, 598 et 593 du

145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, que de l'article 145-3 du même Code ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'existence du pourvoi : Vu les articles L. 111-2, alinéa 1er, du Code de l'organisation

[Y] [O] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2021), par délibération du 2 juin 2020, prise en application de l'article 17, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre des avocats

Noël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient