Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la MAAF à garantir son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la MAAF garantissait, aux termes de l'article

L'article L. 313-4 n'est pas applicable ». L’article 2-3 du décret du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, alors en vigueur, dispose : « (…) / II.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 575 deuxième

QUI AVAIT ETE OBLIGEE D'ACCOMPAGNER SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS, A UN EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE

premier pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de la violation des articles 2, 3 et 6 de l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix, 1er de l'arrêté précité du 14 avril 1981, 593 du Code de

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

2, 3 et 87 du code de procédure pénale ; 2°/ que Mme [G] se prévalait notamment d'un préjudice d'image à raison de la publication dans la presse de sa photographie lors de l'interpellation de M.

2-3.

l'appel interjeté le 24 février 2011 par monsieur Gérard Z... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS le 02 Février 2011, Vu, notamment, les dispositions des articles

Rochas et de la société parfums Caron : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Parfums Rochas, pris de la violation des articles

France au prétendu motif qu'il s'agirait d'un contrat de travail international, et alors que la compétence du domicile du salarié n'est pas prévue par ledit règlement, la cour d'appel a violé les articles

détourner de sa mission habituelle de service public cependant que le contrôle des entreprises en vue de la lutte contre le travail dissimulé relève de ses missions légales, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004

dénommée, du chef de diffamation publique envers particulier, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Attendu que le délit de diffamation publique envers un particulier étant amnistié en application des articles

ROGER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-26 et suivants du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50