et violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que si le poste refusé à deux reprises par M.

elle, la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ; Alors 3°) qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que l'article 1er du contrat

L’article 2 du contrat de coproduction précise que le local est mis à disposition par le prestataire pour permettre l’organisation d’une soirée dansante privée.

CONSENTI UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A LA SOCIETE LES ENTREPRISES GAROCHE, CI-APRES " GAROCHE ", POUR LA FRANCE METROPOLITAINE, LA BELGIQUE, LA SUISSE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE

L'article 2 du contrat cadre d'assurance responsabilité civile professionnelle détournement/fraude/malveillance informatique souscrit par l'Association Française des Entreprises d'Investissements auprès

Aux termes de l'article 2 du contrat par lequel la commune des Abymes a délégué à la société Icade Promotion la maîtrise d'ouvrage des travaux du marché en litige : " Définition de la mission et des obligations

sa sœur et son fils en méconnaissance de l'article 2 du contrat d'hébergement faisant interdiction d'héberger, même à titre provisoire, toute personne ; en dépit de plusieurs injonction successives, Mme

[F] [J] fait valoir que celle-ci n'a pas respecté les dispositions de l'article 2 du contrat qui prévoient qu'en cas de défaillance du locataire, et si le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit

Le 13 juillet 1994, la BNDL a résilié le contrat de crédit-bail pour non paiement des loyers.

, a violé les articles L. 134-14 du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'en tout état de cause, en affirmant que la clause de

prise en charge des groupes de jeunes sur divers dispositifs ou projets... ; qu'elle ne peut donc sérieusement prétendre qu'une réunion concernant les jeunes ne la concernait pas, étant précisé à l'article

de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, 3°) ALORS QUE l'article 2 in fine du contrat du 18 mai 2007 stipule que « des associations seront possibles avec d'autres promoteurs

Par jugement en date du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : Constaté que la clause de résiliation anticipée prévue à l'article 2 du contrat en cause ne bénéficie qu'au bailleur

l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Olivier Y... aux charges du mariage rappelant qu'aux termes de l'article 2 du contrat de mariage liant les époux, qui est produit aux débats, il est stipulé : « les futurs époux contribueront aux charges

d'intervention en fonction des salariés disponibles et des besoins de ses clients, la société Prima n'ayant ni le choix du personnel ni celui du temps passé par chacun dans ses locaux ; en outre, l'article

conclus les 2 et 3 juillet 1991 par les sociétés United Arab et Gulf international holding ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

La société JMD Production rappelle qu'aux termes de l'article 2 du contrat, les parties devaient supporter les pertes, ce qui induit que le prix de vente minimum était un prix moyen.