785 du code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

, 2001 et 2002.

T... émanait du mandataire de la SCI L'Enseigne, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2/° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur la portée

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

", quand bien même, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, "ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant", la partie civile ne peut soutenir que la qualité d'héritier, au demeurant

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

MOTIFS Sur la demande principale d'APM Sur l'existence d'un mandat à partir de 2003 Considérant que l'article 1984 du code civil dispose que 'le mandat ou procuration est un acte par lequel

700 du code de procédure civile.

20 du statut des agents généraux d'assurances, ensemble l'article 1134 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, en vigueur à la date des faits, ensemble l'article 2003 du code civil ; 2°/ que le remplacement définitif et effectif du salarié absent pour cause de maladie, dont

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

d'intérêt commun n'engage pas la responsabilité du mandant si elle est justifiée par une cause légitime ; que tel est le cas lorsque la rupture du mandat est fondée sur la faute du mandataire ; que dès

, l'OPAC a persisté à facturer à Mme [K] une consommation individuelle d'eau pour deux compteurs en 2004, 2005 et 2006 (pièces n° 17, n° 18 et n° 19 de Mme [K]), puis en 2007, 2008 et 2009 (pièce n° 25

heures de délégation et de réunion, 5520 euros au titre des heures RTT 2001 et 2002, 76,66 euros pour 2 jours de congés sur l'ancienneté, 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Février 2008 par Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur et Madame X...exposent notamment que : - ils n'ont jamais donné mandat à l'huissier de délivrer le second congé ; - l'Huissier ne peut invoquer