Le droit interne 1. Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits 21.

; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est

, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les articles 1613 ter du code général des impôts, dans sa version applicable du ler janvier 2012 au 7 mai 2012, et 520 B du même code, dans sa version applicable du 7 mai 2012 au 30 avril 2013, I

Selon l'article 266 quinquies du code des douanes le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure

/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la

comme intéressées à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seule la SET était propriétaire des marchandises

, dès lors que la loi de finances n° 2202-1576 du 30 décembre 2002, en instituant l'article 266 sexies § III du code des douanes en vigueur depuis le 1er janvier 2003, avait prévu une exonération de TGAP

27 octobre 2003, dans le délai qui lui était imparti ; qu'en jugeant que l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2008, était conforme au droit communautaire

, l'arrêt retient que le tribunal a été saisi par la société Mark & Styl sur le fondement des articles 1382 du code civil, L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle d'une "action

en douane que donne le droit douanier ; qu'en vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

renseignement et enquêtes douanières, du receveur régional de la direction des douanes de Paris-Ouest et du Directeur de la direction des douanes de Paris-Ouest, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l

douanes ; - qu'il ressort de ces procès-verbaux que le contrôle à été exercé par un inspecteur et un contrôleur des douanes de la DNRED, compétent en vertu de l'article 65 1° du code des douanes ancien

le cadre du dispositif prévu par l'article 1° du I de l'article 262 du code général des impôts ; - tant l'instruction des douanes du 19 mai 2008 référencée 08-029 que le bulletin officiel des finances

commun; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 369 - 4, 377 bis du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale