450 du Code de Procédure Civile

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

qu'il n'y avait pas eu transaction au sens de l'article 2044 du code civil et d'avoir renvoyé, en conséquence, les parties devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur les demandes formées

Code des procédures civiles d'exécution, : “. (...) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il convient de rappeler que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

805 et 907 du code de procédure civile.

[V] à la société Locam, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens, - dit et jugé qu'il y a lieu à exécution provisoire en application de l'article R.1454-28 du code du travail, pour le paiement de 18560,04

[L] afin qu’elle dresse l’acte constatant le partage selon les termes du présent jugement, - dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dit que

[Z] [L] sur le fondement de l'article 564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile sont rejetées. M.

450 al 2 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

délaissant ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

en application de l'article 23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.