du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1843-4 du Code civil ; qu'après avoir levé l'option le 14 juin 2001, la société Néopost a demandé en justice que soit constatée la réalisation de la cession et que soit désigné un expert chargé d'en

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, 6, 7 ancien et 88 du même code, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

et 2015 et des prélèvements sociaux de l'année 2011. 3.

700 du code de procédure civile, et de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que le recours régi par les articles 43 et suivants du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre

l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil,

) sur le fondement de l'article 327 du code civil, afin que soit ordonnée une expertise biologique et que sa filiation avec [I] [Z] soit établie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter ses

, soit dans le délai de trois mois de son appel reçu 17 février 2015 prescrit par l'article 908 du code de procédure civile et M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1648, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 9.

[B] de ses demandes en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les intimés à la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

O... n'avait pas intentionnellement caché l'existence des travaux réalisés en 2001, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.