L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

Par sa requête, la société Atlantique Génie Civil doit être regardée comme ayant saisi le juge des référés d'une demande sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative.

835 du CPC, -3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux dépens.

demeure pas moins l'un des juges du tribunal judiciaire en vertu de l'article 213-5 du code de l'organisation judiciaire », la cour d'appel a violé les articles R. 123-9 du code de l'aviation civile et

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 2143-8 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L 3141-13 et L3141-19 du code du travail et l'article 21.3 de la convention collective de l'immobilier.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 921-4 ; - la loi n° 84-

612 et 991 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi principal doit être formé dans les deux mois de la notification du jugement et que, selon le

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 5 000 euros au titre de la procédure d'appel, sur le même fondement ; - Condamner la société Global

2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.