Ils soutiennent que : - la décision autorisant la diffusion d'éléments de campagne méconnaît l'article L. 52-8 du code électoral ; - le refus de publication de leur tribune méconnaît l'article L. 2121

code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 29 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code électoral : " ...

électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat

E..., J..., Z..., Cardon et Mme F... à leur verser la somme de 18 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

R 62 et R 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; AUX MOTIFS, DE CINQUIEME PART, QUE sur le contenu des procès-verbaux l'article L. 67 du code électoral dispose que

en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision ne leur a pas été notifiée : - sur le bien-fondé de la contestation : l'abstention

L. 2122-18, sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire ; qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 de ce code et non selon celles

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique : « Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant

1 Délibération n° 2021-219 du 30 novembre 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – compétence – association de financement d’un parti politique (oui) – association de

code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière ".

25 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des

D en qualité de représentant unique au sens de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler

Y comme délégué de la commune auprès de ce conseil communautaire ; que faute d'avoir statué sur cette protestation dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 120 du code électoral, le tribunal

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal et le nouveau code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre