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10 492 résultats pour « article 221-14 du Code de Commerce rendu applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [X] et Monsieur [Y] [H] font valoir, ensuite, que les dispositions des articles L.221-9 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00100

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001667_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

préalable et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, la BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1138, 1194

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ad9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[C] dans le cadre de l'instance qu'il a initiée relative au cautionnement, - qu'en application de l'article 221-1 du code de commerce, l'associé d'une société en nom collectif répond indéfiniment et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013292

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Indices concernant les actions Nos. 87/2221-2360-2421-2217-2359-2356-2357-      2215        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

intra-communautaires, aux termes de l'article 298 sexies bis 2° du code général des impôts, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d'occasion lorsqu'ils sont livrés plus de six

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa9b

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27277e56db902900e44f

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2018, en audience publique, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

et que l'annexe du 25 octobre 2005, applicable le 1er juin 2006, dispose, en ce qui concerne les classifications I-A à V, « reproduction des articles de l'avenant » ; attendu qu'il ressort des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00173

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et L. 235-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10240

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

R. 225-22 et R. 225-23 du code de commerce en ce qu'il indique le nom des administrateurs présents et est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur ; que cependant,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00801

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS)

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204199_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que mentionnée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce. 14.Le 20 février

Source officielle