de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

Sur la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 22.

avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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700 du code de procédure civile, Déboute la société PP de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses propre dépens

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soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

[H] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts, outre la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] à lui porter et payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.