Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

For the same reasons, the applicant does not have an “arguable claim” under that Article. Therefore, Article 13 of the Convention is inapplicable in this case.

1134 du Code civil.

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code

815 du Code Civil ".

Selon l’article 51 du code de procédure civile, l’intervention volontaire dans l’intérêt de l’une des parties initiales peut avoir lieu «   même devant la juridiction statuant en dernier ressort &

La cassation est ainsi motivée : 'Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et 2241 du code civil : D'abord, selon

Il estima l’article 6 § 2 (art. 6-2) de la Convention inapplicable en l’espèce.

She relied on Article 6   §   1 and Article 13 of the Convention, which read as follows, in so far as relevant: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights and obligations or of any

450 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement personnel et politique mis en place par Henri

Code.

The decision on costs is based on Article 467 of the Code of Criminal Procedure, taken together with section 46 of the Act on ‘regulatory offences’.

The domestic court relied on the applicable provisions of the Code of Civil Procedure and did not make any reference to Article 21 of the Hague Convention. 27.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH