Y... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa version en vigueur et de l'article 55 du décret

de la prescription ne s'appliquent qu'à compter de son entrée en vigueur et n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant la prescription quinquennale de l'article 2244 du code civile réduisant la durée

2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel

judiciaire, et refuse néanmoins d'en déduire que l'action était prescrite, a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'ancien article 2244 du code civil ; ALORS QUE les actes accomplis

Y..., alors, selon le moyen,qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi

X... n'ont pas d'effet interruptif, a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2247 du Code civil que seul le rejet de la demande, qui suppose un examen au fond, fait perdre

X... à leur encontre alors, selon le moyen, que conformément à l'article 2244 du code civil, une citation en justice interrompt la prescription et l'effet interruptif résultant de l'assignation subsiste

2246 du Code civil et l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour déclarer la société Magne irrecevable en sa demande le jugement énonce que le délai prévu par l'article

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, - a dit que la société EOS France dispose d'un titre exécutoire définitif et qu'elle est recevable en (sic) agir

François X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 425 et 426 du code de procédure pénale, ensemble les articles 30 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 et L. 376 1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiée à celui

2244 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE lorsque des faits périmés forment avec des faits nouveaux un ensemble indivisible, les premiers doivent être pris en considération comme

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2 270 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que l'assignation en référé délivrée par l'assureur

2244 du code civil.

X... avait connu les faits lui permettant d'exercer l'action en contestation du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil ; Mais

2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que le 14 juin 1999 date à laquelle où

prescrite ; qu'en déclarant l'action irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que M.

2244 et 2277 du Code civil ; Attendu qu'une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais