elle y était invitée, si ces stipulations étaient applicables aux faits de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222, 2224 et 2231et 2254 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali IARD : Vu l'article 1251, 3° du code civil, ensemble l'ancien

450 du code de procédure civile

L. 213-1 du Code de la consommation, 3 du règlement CEE n° 2251-92 de la Commission du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de qualité des fruits et légumes frais, 385, 427, 591 et 593 du Code de

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Aux termes de l’article R. 2242-7 du code du travail, « Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme

restituée, est imprescriptible sinon au mieux par le délai de 30 ans, par analogie aux immeubles, en application de l’article 2272 du code civil et par substitution à l’ancien article 2262 du même code

Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

L'article 15 de cette loi a inséré dans le livre II de la deuxième partie du code du travail des articles L 2242-21, L 2242-22 et L 2242-23 ainsi rédigés : « Art. L. 2242-21.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article 352-2 du code des douanes modifié par la loi de finance

1134 du code civil ; 2°/ que les mesures collectives d'augmentation annuelle des salaires relèvent, par essence, de la négociation annuelle obligatoire telle que définie par les articles L. 2242-1 et

Et, statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'Article 2232 du Code civil - Dire et juger l'action de la SOCIETE GENERALE se heurte au délai de l'Article 2232 du Code civil ; - Déclarer nul et

L. 2212-2, 5° et L. 2212-4 du Code général des collectivités locales mais sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux bâtiments menaçant

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil.

MOTIVATION : Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin